Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et dessaisissement en cours d’appel
→ RésuméContexte de l’affaireLe 30 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. BMF GHSO et S.A.R.L. MILLESIME, ainsi que d’autres parties impliquées. S.A.S. BMF GHSO, représentée par des avocats au barreau de Bordeaux et de Paris, a interjeté appel d’un jugement rendu le 2 décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux. Parties impliquéesL’appelante, S.A.S. BMF GHSO, est immatriculée au RCS de [Localité 8] et a pour représentant légal son siège social situé à [Adresse 3]. En face, S.A.R.L. MILLESIME, immatriculée au RCS de [Localité 5], est représentée par un avocat au barreau de Bordeaux. Deux autres entités, S.E.L.A.R.L. EKIP’ et S.E.L.A.R.L. [G] [W], agissent respectivement en tant que mandataire judiciaire et administrateur judiciaire de la société MILLESIME. Désistement de l’appelanteLe 27 janvier 2025, l’appelante a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement a été effectué alors que les intimés n’avaient pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui a conduit la Cour à se considérer dessaisie de l’affaire. Décision de la CourEn conséquence du désistement de l’appelante, la Cour a prononcé son dessaisissement. De plus, elle a condamné l’appelante aux dépens, sauf si une convention contraire avait été établie entre les parties. |
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S. BMF GHSO [Localité 6]
C/
S.A.R.L. MILLESIME, S.E.L.A.R.L. EKIP’, S.E.L.A.R.L. [G] [W],
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
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N° RG 24/05357 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB4V
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DU 30 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 30 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. BMF GHSO [Localité 6], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 830 321 021, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Julie-Anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS
Appelante d’un jugement (R.G. 2024L03757) rendu le 02 décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 10 décembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. MILLESIME, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 789 176 187, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. EKIP’, es qualité de mandataire judiciaire de la société MILLESIME, domiciliée en cette qualité [Adresse 2]
non représentée
S.E.L.A.R.L. [G] [W], es qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME, domiciliée en cette qualité [Adresse 4]
non représentée
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX, demeurant [Adresse 7]
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’appelante en date du 27 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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