Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et dessaisissement en cours d’appel
→ RésuméContexte de l’affaireLe 30 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. BMF GHSO et plusieurs parties, dont S.A.R.L. [Adresse 6] et des mandataires judiciaires. L’appelante, S.A.S. BMF GHSO, est représentée par Maître Julie-Anne BINZONI et Maître Jérôme BENYOUNES, tandis que les intimés sont représentés par Maître François DEAT. Procédure judiciaireL’appelante a interjeté appel d’un jugement rendu le 2 décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, avec une déclaration d’appel datée du 10 décembre 2024. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Désistement de l’appelanteLe 27 janvier 2025, l’appelante a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement a conduit la Cour à se dessaisir de l’affaire, étant donné l’absence de réponse ou de contestation de la part des intimés. Décision de la CourEn conséquence, la Cour a prononcé le dessaisissement et a condamné l’appelante aux dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties. |
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S. BMF GHSO [Localité 7]
C/
S.A.R.L. [Adresse 6], S.E.L.A.R.L. EKIP’, S.E.L.A.R.L. [B] [D], Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
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N° RG 24/05355 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB4R
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DU 30 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 30 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. BMF GHSO [Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 830 321 021, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Julie-Anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS
Appelante d’un jugement (R.G. 2024L03756) rendu le 02 décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 10 décembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 823 552 666, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. EKIP’, es qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 6], domiciliée en cette qualité [Adresse 2]
non représentée
S.E.L.A.R.L. [B] [D], es qualité d’administrateur judiciaire de la société C LE PARC, domiciliée en cette qualité [Adresse 4]
non représentée
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX, demeurant [Adresse 8]
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’appelante en date du 27 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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