Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et dessaisissement en matière d’appel
→ RésuméContexte de l’affaireLe 30 janvier 2025, une affaire judiciaire est en cours concernant S.A.S. STOA RENOVATION, représentée par Me Luc MANETTI, avocat au barreau de Bordeaux. L’appelante conteste un jugement rendu le 17 septembre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 4]. La déclaration d’appel a été faite le 19 septembre 2024. Parties impliquéesLes intimés dans cette affaire sont Madame [F] [W] épouse [N], Madame [E] [N], Monsieur [C] [N], et Monsieur [V] [N], tous de nationalité française et résidant à différentes adresses. Ces derniers ne sont pas représentés par un avocat dans cette procédure. Désistement de l’appelanteL’appelante, S.A.S. STOA RENOVATION, a décidé de se désister de son appel. Les intimés n’ayant pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, la Cour se trouve dessaisie de l’affaire. Décision de la CourEn conséquence du désistement, la Cour prononce le dessaisissement et condamne l’appelante aux dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties. |
2ème CHAMBRE CIVILE
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S.A.S. STOA RENOVATION
C/
Madame [F] [W] épouse [N], Madame [E] [N], Monsieur [C] [N], Monsieur [V] [N]
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N° RG 24/04192 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6HZ
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DU 30 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Le 30 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. STOA RENOVATION
[Adresse 3]
Représentée par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d’avocats inter barreaux, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 24/03834) rendu le 17 septembre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 19 septembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
Madame [F] [W] épouse [N]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
Madame [E] [N]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [C] [N]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [V] [N]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
non représentés
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
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