Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement mutuel et dessaisissement de la Cour d’Appel
→ RésuméContexte de l’affaireLe 30 janvier 2025, une affaire judiciaire est pendante entre deux parties, représentées par des avocats au barreau de Charente. Les appelants, Madame [E] [H] et Monsieur [C] [O], ont interjeté appel d’un jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal de première instance d'[Localité 5]. Les parties impliquéesLes appelants sont une secrétaire de direction et un professionnel du bâtiment, tous deux de nationalité française. En face, les intimés, Madame [N] [Y] [L] et Monsieur [B] [G], sont des retraités britanniques. Les deux parties résident à des adresses distinctes dans la région. Désistement des appelantsLes appelants ont décidé de se désister de leur appel, une décision qui a été acceptée par leurs adversaires. Ce désistement entraîne des conséquences juridiques, notamment le dessaisissement de la Cour d’Appel. Conséquences du désistementEn raison de ce désistement, la Cour d’Appel n’a plus compétence pour traiter l’affaire. De plus, il a été décidé que les appelants seraient condamnés aux dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties. |
2ème CHAMBRE CIVILE
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Madame [E] [H], [K] [F], Monsieur [C] [O], [U], [T] [Z]
C/
Madame [N] [Y] [L] épouse [G], Monsieur [B] [G]
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N° RG 24/00232 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTAZ
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DU 30 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Le 30 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [E] [H], [K] [F]
née le 21 Mai 1997 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Secrétaire de direction,
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [C] [O], [U], [T] [Z]
né le 02 Janvier 1989 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : [Localité 9] en bâtiment,
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Olivier GUEVENOUX de la SELARL SEMIOS, avocat au barreau de CHARENTE
Appelants d’un jugement (R.G. 23-000632) rendu le 21 décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] suivant déclaration d’appel en date du 16 janvier 2024,
D’UNE PART,
ET :
Madame [N] [Y] [L] épouse [G]
née le 19 Août 1952 à [Localité 8]
de nationalité Britannique
Retraitée,
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [B] [G]
né le 11 Mai 1946 à [Localité 6]
de nationalité Britannique
Retraité,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Charlotte ROBISCH, avocat au barreau de CHARENTE
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
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