Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement mutuel et dessaisissement de la Cour d’Appel
→ RésuméContexte de l’affaireLe 30 janvier 2025, une affaire judiciaire est pendante entre deux parties, Monsieur [O] [H] et Madame [J] [G] d’une part, et Madame [Y] [R] et Monsieur [D] [S] d’autre part. Les appelants, représentés par Me Laurent Beneteau, contestent un jugement rendu le 22 septembre 2022 par le tribunal de [Localité 3]. Les parties impliquéesMonsieur [O] [H], né en 1962, et Madame [J] [G], née en 1962, sont de nationalité française et résident à la même adresse. Ils sont représentés par un avocat au barreau de Charente. En face, Madame [Y] [R], née en 1992, et Monsieur [D] [S], né en 1988, sont également de nationalité française et résident à une autre adresse, représentés par un autre avocat au barreau de Charente. Désistement des appelantsLes appelants ont décidé de se désister de leur appel, une décision qui a été acceptée par leurs adversaires. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la Cour d’Appel, conformément aux articles du Code de Procédure Civile. Conséquences du désistementEn conséquence de ce désistement, la Cour prononce le dessaisissement et condamne les appelants aux dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties. |
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [O] [H], Madame [J] [G] épouse [H]
C/
Madame [Y] [R], Monsieur [D] [S]
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N° RG 22/05197 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7EQ
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DU 30 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Le 30 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [O] [H]
né le 20 Janvier 1962 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [G] épouse [H]
née le 10 Décembre 1962 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Bobineuse,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE
Appelants d’un jugement (R.G. 20/01798) rendu le 22 septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 14 novembre 2022,
D’UNE PART,
ET :
Madame [Y] [R]
née le 01 Juin 1992 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Salariée
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [D] [S]
né le 16 Février 1988 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Benoit SOULET de la SELARL MONTICELLI – SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
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