Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et dessaisissement en matière d’appel
→ RésuméContexte de l’affaireLe 3 février 2025, une affaire judiciaire est pendante entre Monsieur [M] [N], de nationalité française, et Madame [C] [Y], également de nationalité française. Monsieur [M] [N] est représenté par Me Thibault LAFORCADE, avocat au barreau de Bordeaux, tandis que Madame [C] [Y] est représentée par Me Philippe LIEF, également avocat au barreau de Bordeaux. Procédure judiciaireL’appelant, Monsieur [M] [N], a interjeté appel d’un jugement rendu le 1er octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, suite à une déclaration d’appel datée du 29 octobre 2024. Désistement de l’appelIl est noté que l’appelant s’est désisté de son appel, sans que son adversaire, Madame [C] [Y], n’ait formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Dessaisissement de la CourEn conséquence de ce désistement, la Cour se trouve dessaisie de l’affaire. Décision finaleLa décision prononce le dessaisissement de la Cour et condamne l’appelant aux dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties. |
1ère CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [M] [N]
C/
Madame [C] [Y]
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N° RG 24/04784 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7Y3
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DU 03 FEVRIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier
Le 03 février 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [M] [N]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] / France
Représenté par Me Thibault LAFORCADE de l’AARPI GLM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. 22/03311) rendu le 01 octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 29 octobre 2024,
D’UNE PART,
ET :
Madame [C] [Y]
née le 01 Décembre 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier La Présidente,
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