Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Radiation d’une procédure en raison de l’absence d’intervention des héritiers.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [M] [O] [C], né le 02 juillet 1942 à [Localité 2], de nationalité française, a été représenté par Me Malika MESRI, avocat au barreau de Charente. Il a fait appel d’un jugement rendu le 15 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Bergerac, suite à une déclaration d’appel datée du 29 février 2024. Parties impliquéesL’appelant, Monsieur [M] [O] [C], est en opposition à la S.A.S. JESY, représentée par son représentant légal domicilié à [Adresse 1]. Procédure judiciaireL’ordonnance mentionne les articles 377, 381 à 383, et 781 du Code de Procédure Civile. Une ordonnance en date du 26 septembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance et a demandé aux parties de régulariser la procédure. Intervention des héritiersIl a été noté que les héritiers de Monsieur [C] ne se sont pas intervenus volontairement dans la procédure, ce qui a conduit à la décision de radier l’affaire. Décision finaleEn conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire, qui sera retirée du rang des affaires en cours. |
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Monsieur [M] [O] [C]
C/
S.A.S. JESY
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N° RG 24/00961 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVAT
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DU 28 JANVIER 2025
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ORDONNANCE
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.
Avons ce jour, dans l’affaire opposant :
Monsieur [M] [O] [C] né le 02 Juillet 1942 à [Localité 2] de nationalité Français ayant demeuré [Adresse 3]
Représenté par Me Malika MESRI, avocat au barreau de CHARENTE
Appelant d’un jugement (R.G. 2022F00010) rendu le 15 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d’appel en date du 29 février 2024,
à :
S.A.S. JESY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Intimée,
rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,,
Vu l’ordonnance en date du 26 septembre 2024 constatant l’interruption d’instance et demandant aux parties de régulariser la procédure
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours
Le Greffier Le Magistrat
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