Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Radiation d’une procédure en cours
→ RésuméRadiation de l’affaireOrdonne la radiation de l’affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours. Acteurs de la décisionLe Greffier, Le Magistrat, |
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A. [Adresse 4]
C/
S.A.R.L. LOC CARS ET BUS, S.E.L.A.R.L. PHILAE
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N° RG 23/04819 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPLS
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DU 28 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,
Le 28 JANVIER 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A. [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2022F01899) rendu le 05 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 26 octobre 2023,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. LOC CARS ET BUS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. PHILAE PHILAE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Intimées,
D’AUTRE PART,
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,
La procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LOC CARS ET BUS ayant été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 20 novembre 2024,
Il y lieu de radier cette affaire
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l’affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Magistrat,
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