Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Radiation d’une procédure en cours
→ RésuméDécision de radiationIl a été décidé de radier l’affaire en question. Retrait du rang des affairesSuite à cette décision, l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours. |
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S. SAS JDC
C/
S.A.S. NEYLA
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N° RG 22/03671 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2FD
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DU 28 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,
Le 28 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
SAS JDC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2021F01125) rendu le 24 mai 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 27 juillet 2022,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. NEYLA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Intimée,
D’AUTRE PART,
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,
La SAS NEYLA ayant été radiée du RCS le 9 mars 2023 et le liquidateur amiable n’ayant pas été appelé à la cause
il y a lieu de radier cette affaire.
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