Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 18/04536
Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 18/04536

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux

Thématique : Retrait consensuel d’une procédure en cours

Résumé

Contexte de l’affaire

Le 28 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux parties, SAS [Adresse 3], anciennement dénommée JAD ORGANISATION, et SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant en qualité de liquidateur de la société SAINTE NEOMAYE CONSTRUCTION.

Représentation légale

SAS [Adresse 3] est représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, tandis que SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES est représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX.

Historique judiciaire

L’appel a été formé suite à un arrêt rendu le 28 février 2018 par la Cour de Cassation de [Localité 4], avec une déclaration d’appel enregistrée le 31 juillet 2018.

Accord des parties

Lors de l’audience, les deux parties ont convenu d’un commun accord de retirer l’affaire du rôle, ce qui a été accepté par le tribunal.

Décision du tribunal

En vertu des articles 2 et 382 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal a ordonné le retrait du rôle de l’affaire en cours.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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SAS [Adresse 3]

C/

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES

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N° RG 18/04536 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KSNI

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DU 28 Janvier 2025

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ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la COUR d’APPEL de BORDEAUX, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 28 Janvier 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

SAS [Adresse 3] anciennement dénommée JAD ORGANISATION,prise en la personne de son représentant légaldomicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un arrêt (R.G. ) rendu le 28 février 2018 par le Cour de Cassation de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 31 juillet 2018,

D’UNE PART,

ET :

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SAINTE NEOMAYE CONSTRCTION, [Adresse 1]

représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D’AUTRE PART,

Qu’à l’audience, les parties, ont accepté d’un commun accord le retrait du rôle

qu’il convient de faire droit à leur demande ;

 


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