Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2023
Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2023
Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux Thématique :

Résumé

Le référé n’est pas compétent pour examiner le contenu des contrats de cession de droits ni pour en interpréter les clauses. Cette juridiction ne peut pas déterminer l’étendue des droits cédés, car cela ne relève pas de l’objet de l’information demandée. Ainsi, toute contestation relative à la validité ou à l’interprétation des contrats doit être traitée dans un cadre judiciaire approprié, et non dans le cadre d’une procédure en référé. Cette distinction est essentielle pour garantir le respect des procédures légales et la protection des droits des parties impliquées.

Il ne revient pas à la juridiction des référés de vérifier le contenu des contrats ou des les interpréter afin de vérifier l’étendue des droits cédés, outre qu’il ne s’agit pas de l’objet de l’information sollicitée. 

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