Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Radiation d’une procédure en l’absence d’intervention du mandataire liquidateur
→ RésuméLa SARL M2S FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire, mettant fin à ses activités. L’absence du mandataire liquidateur soulève des interrogations sur la procédure. En conséquence, il a été décidé de radier cette affaire, retirant ainsi toute procédure judiciaire en cours liée à la société.
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Madame [L] [G], S.A.S.U. CONSULTING DESIGN & CONCEPT
C/
S.A.R.L. M2S FERMETURES
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N° RG 22/03454 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZQY
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DU 26 NOVEMBRE 2024
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,
Le 26 novembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [L] [G] née le 21 Juin 1968 à [Localité 3] de nationalité FrançaiseProfession : Chef d’entreprise, demeurant [Adresse 1]
S.A.S.U. CONSULTING DESIGN & CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentées par Me Renaud PRUVOST de la SELARL SELARL DUPHIL-PRUVOST AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d’un jugement (R.G. 2021000299) rendu le 28 juin 2022 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 18 juillet 2022,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. M2S FERMETURES prise en la personne de son3 [Adresse 4]
Représentée par Me Hélène BREDIN de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimée,
D’AUTRE PART,
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SARL M2S FERMETURES a été placé en liquidation judiciaire
Attendu que le mandataire liquidateur n’a pas été appelé à la cause ni n’est intervenu volontairement à cette dernière
Il est donc justifié de radier cette affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Magistrat,
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