Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Contrat de commande d’application mobile
→ RésuméUn client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle sur Apple, malgré les dysfonctionnements signalés. De plus, le développeur avait respecté son obligation de reporting quotidien sur Slack, prouvant ainsi qu’il avait satisfait aux exigences contractuelles, justifiant ainsi sa demande de provision.
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Manifester son mécontentement
Un client non satisfait du développement d’une application mobile doit manifester son mécontentement à bref délai, sous peine d’être privé de son droit de ne pas payer intégralement son prestataire pour mauvaise exécution.
Droit au paiement du développeur
Un autoentrepreneur en programmation informatique a ainsi obtenu gain de cause contre son client, réticent à honorer ses factures. Le client avait commandé au développeur une application smartphone pour environ 6 000 euros restés impayés. Les juges ont recherché s’il existait une obligation non sérieusement contestable du client fondant l’indemnité provisionnelle allouée au prestataire. L’application mobile pour la conception de laquelle avait été conclu le contrat était en place en tout cas sur Apple, de sorte qu’elle avait été mise en service en dépit des dysfonctionnements allégués.
Reporting conforme
Le développeur était soumis à une obligation de reporting quotidien sur le channel slack, plate-forme de communication interne aux développeurs, et il n’était pas établi qu’il n’y ait pas satisfait, ni que cela ait le cas échéant eu une incidence sur le résultat de ses travaux. Le développeur était donc bien fondé en sa demande de provision.
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