Cour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2018
Cour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2018
Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle sur Apple, malgré les dysfonctionnements signalés. De plus, le développeur avait respecté son obligation de reporting quotidien sur Slack, prouvant ainsi qu’il avait satisfait aux exigences contractuelles, justifiant ainsi sa demande de provision.

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