Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux

Thématique : Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice

L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.

Obligation générale de l’employeur

De façon générale, l’employeur est tenu de respecter l’article L. 1121-1 du code du travail, qui pose un principe général de protection des droits des personnes et des libertés individuelles des salariés dans leur vie professionnelle. Il ne peut apporter une restriction à cette liberté qu’à la condition d’être indispensable à la protection des intérêts légitimes du travail demandé, au but recherché. Cependant, la preuve d’un fait fautif ne saurait être obtenue en utilisant des moyens portant atteinte aux droits fondamentaux ou au droit des personnes et des libertés individuelles.

Données privées, données professionnelles

Il existe une présomption du caractère professionnel des dossiers et fichiers d’un salarié créés sur l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sauf si ces derniers ont été identifiés comme personnels ou privés. Si tel est le cas, le principe est l’interdiction de consultation par l’employeur des fichiers informatiques personnels du salarié figurant sur le matériel professionnel en dehors de sa présence ou s’il n’a pas été dûment appelé.

En outre, le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

Messagerie personnelle couverte par le secret des correspondances

En l’occurrence, l’adresse mail consultée à tort par l’employeur n’étant pas une adresse email professionnelle, elle était à elle seule un élément relevant du secret des correspondances ; l’identification comme « personnel » ou « privé », n’étant qu’une exigence dans le cas d’une adresse courriel professionnelle ; (tel n’était pas le cas en l’espèce).

Les messages utilisés par l’employeur issus d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié disposait pour les besoins de son activité étaient donc couverts par le secret des correspondances. Le salarié a sollicité une indemnité de 120 000 euros du fait de la violation de la correspondance et de la vie privée. Toutefois, le salarié s’est limité à effectuer cette demande indemnitaire sans justifier du préjudice qui en a résulté. Télécharger la décision