Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement mutuel et conséquences procédurales
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une appelante, désignée comme une citoyenne française née en 1983, a engagé une procédure judiciaire contre une société, représentée par son dirigeant légal. L’appel a été formé suite à une ordonnance rendue par un juge des contentieux de la protection en août 2024. Démarche JudiciaireL’appelante a déposé une déclaration d’appel en novembre 2024, contestée par la société intimée. Cependant, le 6 janvier 2025, l’appelante a décidé de se désister de son appel, une décision qui a été acceptée par l’intimée le 17 janvier 2025, sans qu’aucune demande reconventionnelle ne soit formulée. Conséquences du DésistementEn raison de ce désistement, la Cour a été dessaisie de l’affaire. Les deux parties ont convenu de conserver la charge de leurs propres dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera tenue de payer les frais judiciaires de l’autre. Conclusion de la ProcédureLa Cour a prononcé le dessaisissement et a condamné chaque partie à supporter ses propres frais, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire entre l’appelante et l’intimée. |
1ère CHAMBRE CIVILE
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Madame [R] [K]
C/
S.A. DOMOFRANCE
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F N° RG 24/04915 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OABU
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DU 24 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent Brugère, Greffier
Le 24 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [R] [K]
née le 01 Janvier 1983 à [Localité 4] (99)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance (R.G. 24/00894) rendue le 30 août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 07 novembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A. DOMOFRANCE prise en la personne de son représentant légal,
domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les parties chacune par moitié aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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