Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement mutuel et dessaisissement de la Cour
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une appelante, désignée comme une citoyenne française née en 1983, a engagé une procédure judiciaire contre une société, représentée par son dirigeant légal. L’appel a été formé suite à une ordonnance rendue par un juge des contentieux de la protection en août 2024. Démarche JuridiqueL’appelante a déposé une déclaration d’appel en novembre 2024, mais a ensuite décidé de se désister de son appel par le biais de son avocat en janvier 2025. Ce désistement a été accepté par la société intimée, qui n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Décision de la CourEn conséquence de ce désistement, la Cour a été dessaisie de l’affaire. Les parties ont convenu de conserver la charge de leurs propres dépens, ce qui signifie qu’elles assumeront chacune les frais liés à la procédure. ConclusionLa décision finale a été de prononcer le dessaisissement de la Cour et de condamner les parties à partager équitablement les dépens. |
1ère CHAMBRE CIVILE
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Madame [R] [K]
C/
S.A. DOMOFRANCE
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F N° RG 24/04915 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OABU
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DU 24 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent Brugère, Greffier
Le 24 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [R] [K]
née le 01 Janvier 1983 à [Localité 4] (99)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance (R.G. 24/00894) rendue le 30 août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 07 novembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A. DOMOFRANCE prise en la personne de son représentant légal,
domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les parties chacune par moitié aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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