Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement mutuel et dessaisissement de la Cour
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une société, agissant par l’intermédiaire de son syndic en exercice, a introduit un appel suite à une ordonnance rendue par le Président du Tribunal Judiciaire. L’appel a été formé contre une partie intimée, une personne physique, qui a contesté la décision initiale. Les parties impliquéesL’appelante est une société par actions simplifiée unipersonnelle, représentée par son gérant, et assistée par deux avocats. L’intimée, une personne physique de nationalité française, est également représentée par ses avocats. Les deux parties ont engagé des procédures juridiques pour résoudre leur différend. Désistement de l’appelLe 7 janvier 2025, l’appelante a décidé de se désister de son appel, une décision acceptée par l’intimée le même jour. Ce désistement a conduit la Cour à se dessaisir de l’affaire, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Conséquences du désistementEn raison du désistement de l’appelante, la Cour a prononcé son dessaisissement et a condamné l’appelante aux dépens, conformément à la règle générale qui impose la charge des frais à la partie qui se désiste, sauf accord contraire, qui n’existe pas dans ce cas. |
1ère CHAMBRE CIVILE
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Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE PARC SAINT [I]
C/
Madame [U] [F]
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F N° RG 23/00146 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCAM
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DU 24 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de M. Vincent BRUGERE, Greffier
Le 24 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
[Adresse 6], REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LA SOCIETE LE SYNDIC HEUREUX, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le no 838 834 224, représentée par Monsieur [G], [H], en qualité de gérant,
agissant en la personne de son syndic en exercice la société LE – SYNDIC HEUREUX dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté Me David GOLDSTEIN de la SELEURL MONCEAU LITIS, avocat au barreau de PARIS
Appelante d’une ordonnance (R.G. 20/00230) rendue le 08 février 2021 par le Président du TJ de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 10 janvier 2023,
D’UNE PART,
ET :
Madame [U] [F]
née le 14 Mars 1942 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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