Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Bordeaux
Thématique : BAT et couleur d’impression
→ RésuméDans le cadre d’un contrat d’annonceur, les parties avaient convenu d’une insertion publicitaire respectant des codes couleurs spécifiques (BAT) liés à l’identité commerciale de l’annonceur. Bien que la publicité ait été diffusée, la couleur d’impression, essentielle à son identité, était absente. Cette omission a été jugée déterminante, justifiant que la société puisse opposer l’exception d’inexécution pour refuser le paiement de la facture. Les premiers juges ont ainsi reconnu la légitimité de cette position, malgré l’offre de rediffusion ultérieure, considérée comme insatisfaisante.
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En application de l’article 1134 du code civil, les parties à un contrat d’annonceur avaient convenu de procéder à une insertion dans un magazine, d’une publicité selon certains codes couleurs (BAT) correspondants à l’identité commerciale de l’annonceur.
Or il était établi que si la publicité a été effectivement diffusée, la couleur de l’impression, condition essentielle à la diffusion de la publicité a fait défaut. Il est manifeste que l’insertion dans cette publicité d’une couleur spécifique et propre à rappeler l’identité commerciale du client constituait un élément déterminant dans l’accord donné pour la diffusion. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la société était légitime à opposer l’exception d’inexécution pour refuser le paiement de la facture du support, nonobstant l’offre non satisfactoire de cette dernière de rediffuser le pack à une autre période.
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