Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Bordeaux
Thématique : Contrat d’affichage publicitaire
→ RésuméLa nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être déclarée lorsque le panneau prévu est remplacé par un modèle différent, comme un panneau trivision, ou si son emplacement ne correspond pas à celui annoncé. Dans l’affaire Intermarché, un annonceur a obtenu la nullité d’un contrat avec CBS Outdoor, car le positionnement des panneaux était essentiel. La juridiction a retenu l’erreur comme vice du consentement, soulignant que l’emplacement déterminait le consentement des parties, malgré la signature du bon à tirer. L’absence de mention de l’emplacement dans le contrat a affaibli la position du bailleur.
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Nullité du contrat d’affichage publicitaire
La nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être obtenue i) lorsque le contrat d‘affichage prévoit que le panneau publicitaire devait être un panneau fixe et qu’il est finalement sur un panneau trivision (trois affichages pour trois annonceurs distincts) ou que ii) le panneau est situé dans un emplacement différent de celui annoncé par le bailleur.
Affaire Intermarché
Un annonceur exploitant un magasin à l’enseigne Intermarché a ainsi obtenu la nullité d’un contrat d’affichage publicitaire conclu avec la société CBS Outdoor. Au visa des articles 1109 et 1116 du code civil, la juridiction a confirmé que le positionnement des panneaux publicitaires est un élément essentiel et substantiel du contrat. Par ailleurs, le bailleur aurait dû informer son client sur le remplacement du panneau publicitaire fixe par un panneau trivision.
Erreur de l’annonceur
Seul l’erreur a été retenue, à l’exclusion du dol (qui ne se présume pas et doit être prouvé). C’est à bon droit que les juges ont retenu l’erreur vice du consentement au sens des dispositions de l’article 1110 du code civil toujours dans sa version applicable aux faits de l’espèce. Le contrat conclu entre les parties ne mentionnait aucunement l’emplacement du panneau publicitaire. Si le bon à tirer du panneau a été signé par le client, la fiche d’emplacement n’a été ni signée, ni paraphée par le client et s’est trouvée dépourvue de force probante en l’absence d’éléments y faisant référence. S’agissant de panneaux publicitaires apposés en bordure de voie de circulation, l’emplacement était bien déterminant du consentement des parties et cela peu important que le positionnement adopté soit finalement plus avantageux pour le client.
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