Cour d’Appel de Bordeaux 23 juin 2020
Cour d’Appel de Bordeaux 23 juin 2020
En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur impose des obligations strictes. En cas de cessation d’activité du loueur, celui-ci doit, sauf acceptation par son successeur, payer l’intégralité des indemnités jusqu’à la fin du contrat. Dans une affaire récente, une société ayant cédé son activité durant la deuxième année de renouvellement est restée responsable du loyer et de l’indemnité de résiliation, n’ayant pas prouvé que son cessionnaire avait repris le contrat. Cette situation souligne l’importance de la clause de successeur dans les contrats de location publicitaire.

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