Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Caducité de l’appel pour absence de conclusions déposées
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel formé par un acheteur, identifié par la lettre [I], à l’encontre d’une décision rendue par le tribunal judiciaire. Cet appel a été enregistré le 23 janvier 2025, suite à une ordonnance prononcée le 25 avril 2024. Parties ImpliquéesD’une part, l’appelant, un acheteur, est représenté par un avocat de la SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, au barreau de Bordeaux. D’autre part, l’intimée est une société, S.A. SYMBIOS ORTHOPEDIE, représentée par son représentant légal et par deux avocats, l’un au barreau de Bordeaux et l’autre au barreau de Paris. Procédure d’AppelL’appel a été formé le 23 septembre 2024, et un avis de fixation à bref délai a été envoyé à l’acheteur le 2 octobre 2024, conformément aux règles de procédure civile. Cependant, l’acheteur n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour. Constatation de CaducitéLe 3 janvier 2025, une demande d’observations écrites a été adressée à l’acheteur, mais aucune réponse n’a été fournie. En conséquence, le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Décision FinalePar décision rendue, le tribunal a déclaré la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’acheteur aux dépens. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant son prononcé. |
1ère CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [I] [M]
C/
S.A. SYMBIOS ORTHOPEDIE
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F N° RG 24/04221 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6KH
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DU 23 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Paule Poirel, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent Brugère greffier,
Le 23 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [I] [M]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (27)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’une ordonnance (R.G. 23/00308) rendue le 25 avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 23 septembre 2024,
D’UNE PART
ET :
S.A. SYMBIOS ORTHOPEDIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Représentée par Me Jessika DA PONTE, avocat au barreau de PARIS
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 23 Septembre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 02.10.2024 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 03.01.2025,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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