Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences procédurales
→ RésuméContexte de l’affaireS.A.S. JG DISTRIBUTION, représentée par son avocat Me Elise GALLET, a interjeté appel d’un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes d’Angoulême. L’appel a été enregistré sous le numéro RG F 23/00088, avec une déclaration d’appel datée du 25 septembre 2024. Parties impliquéesL’appelante, S.A.S. JG DISTRIBUTION, est opposée à Monsieur [T] [U], qui est assisté par son avocat Me Frédérique BERTRAND. Monsieur [U] est né le 30 juin 1993 et réside à [Adresse 1]. Désistement d’appelLe 24 décembre 2024, la partie appelante a signifié son désistement d’appel, qui a été reçu au greffe le même jour. L’intimé a ensuite accepté ce désistement par des conclusions datées du 30 décembre 2024. Décision de la CourLa Cour a pris acte du désistement d’appel de la partie appelante, rappelant que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial. Elle a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conséquences financièresLes dépens de la procédure resteront à la charge de l’appelant, sauf accord ultérieur entre les parties. Signatures officiellesLa décision a été signée par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état, et A.-Marie Lacour-Rivière, greffier. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
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S.A.S. JG DISTRIBUTION
c/
[T] [U]
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N° RG 24/04274 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6QE
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DU 22 JANVIER 2025
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DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A, assistée par Anne-Marie Lacour Rivière, greffière,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
S.A.S. JG DISTRIBUTION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
assistée de Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
Appelante d’un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire d’Angouleme-RG F 23/00088 – suivant déclaration d’appel en date du 25 Septembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [T] [U]
né le 30 juin 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 24 décembre 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’appel par l’intimé en date 30 décembre 2024 ;
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