Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences procédurales
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [X] [P] [C], représentée par Me Amandine BIAGI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 02 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux. L’appel a été enregistré le 27 février 2024. Parties impliquéesL’affaire oppose l’appelante, Madame [X] [P] [C], à la S.A. TRIANGLE 7, représentée par son avocat Me Florence WIART. Désistement d’appelLe 10 décembre 2024, l’appelante a signifié son désistement d’appel, qui a été reçu au greffe le même jour. L’intimée a ensuite accepté ce désistement et a également procédé à un désistement d’appel incident le 21 janvier 2025. Décision de la courLa cour a pris acte du désistement d’appel de la partie appelante, rappelant que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Frais de justiceIl a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
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[X] [P] [C]
c/
S.A. TRIANGLE 7
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N° RG 24/00918 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU5B
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DU 22 JANVIER 2025
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DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
Madame [X] [P] [C], demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON
Appelante d’un jugement rendu le 02 février 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux -RG F 21/01189 – suivant déclaration d’appel en date du 27 Février 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A. TRIANGLE 7 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assistée de Me Florence WIART de la SELARL MILANI – WIART, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 10 décembre 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’appel de la part de l’intimée et son désistement d’appel incident en date du 21 janvier 2025 ;
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