Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [P] [O], agent d’exploitation né le 28 juin 1989, a fait appel d’un jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux. Il était assisté par son avocat, Me Jean MANIERE. Parties impliquéesL’affaire oppose Monsieur [P] [O] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par son représentant légal et assistée par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS. Désistement d’appelLe 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré au greffe, accompagné des conclusions d’acceptation de ce désistement par l’intimé, ainsi que d’un désistement d’incident. Décision de la courLa cour a donné acte à la partie appelante de son désistement d’appel, rappelant que ce dernier entraîne un acquiescement au jugement initial. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Conséquences financièresLes dépens de la procédure resteront à la charge de l’appelant, sauf accord ultérieur entre les parties. Signatures officiellesLa décision a été signée par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état, et A.-Marie Lacour-Rivière, greffier. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
————————
[P] [O]
c/
S.A. SECURITE PROTECTION
————————
N° RG 22/03299 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZGN
————————
DU 22 JANVIER 2025
————————
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
——————————
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
——————————
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A, assistée d’Anne-Marie Lacour Rivière, greffière,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
Monsieur [P] [O], né le 28 juin 1989 à [Localité 3], Profession : Agent d’exploitation, demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Jean MANIERE, avocat au barreau de CHARENTE
Appelant d’un jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 08 Juillet 2022,
D’UNE PART,
ET :
S.A. SECURITE PROTECTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assistée de Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 20 décembre 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’appel de l’intimé et de son désistement d’incident ;
Laisser un commentaire