Dans un litige concernant la création d’un site internet, la juridiction a annulé un jugement du tribunal de commerce qui avait jugé que l’illisibilité de la date et de la signature sur le bon de commande, ainsi que l’absence de la mention « lu et approuvé », compromettaient la validité du contrat. La cour a précisé que cette mention est juridiquement sans valeur et n’affecte pas la validité du contrat de « visibilité Web » souscrit par le client, qui ne pouvait donc pas être résolu sur cette base.