Contexte de l’affaire

Le 21 novembre 2024, une affaire est pendante entre Monsieur [R] [W] et Madame [V] [W], tous deux de nationalité française, et Madame [X] [U], également de nationalité française. Les appelants, représentés par Me Elisabeth GENDRAULT, contestent un jugement rendu le 1er juillet 2024 par le tribunal de [Localité 3]. L’appel a été formé le 25 juillet 2024.

Procédure d’appel

L’appel a été soumis à la cour, mais il a été noté qu’aucune conclusion n’a été déposée par les appelants au greffe. Une demande d’observations écrites a été adressée à l’appelant le 25 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 du code de procédure civile. La réponse de l’avocat des appelants a été reçue le 6 novembre 2024.

Arguments des appelants

Les appelants ont invoqué des difficultés de santé de leur avocate, qui a nécessité une substitution en urgence, ainsi que des problèmes financiers liés au licenciement de Monsieur [W]. Ces éléments ont été présentés pour justifier l’absence de dépôt des conclusions dans le délai imparti.

Décision de la cour

La cour a statué que seul un cas de force majeure pourrait justifier l’absence de notification des conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Les difficultés financières de Monsieur [W] n’ont pas été jugées pertinentes pour cette situation. De plus, bien que des problèmes de santé aient été signalés, les documents fournis ne couvraient pas la période antérieure au 23 septembre 2023, alors que le délai pour conclure avait commencé le 24 juillet.

Conclusion

En conséquence, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a condamné les appelants aux dépens. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.