Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
→ RésuméContexte de l’affaireLe 21 novembre 2024, une affaire est pendante entre S.A.R.L. TRANSHORIZON et S.A.S. CITRAM AQUITAINE. S.A.R.L. TRANSHORIZON, représentée par son gérant, Monsieur [L] [J], a fait appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Libourne. L’appel a été enregistré le 2 août 2021. Parties impliquéesS.A.R.L. TRANSHORIZON, dont le siège social est situé à [Adresse 3], est l’appelante dans cette affaire. Elle était précédemment représentée par Me Pierre IRIART, avocat au barreau de Bordeaux. En face, S.A.S. CITRAM AQUITAINE, une société par actions simplifiée au capital de 2 432 000 €, est l’intimée, représentée par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS. Problèmes procédurauxLe conseil de l’appelant a démissionné du barreau, ce qui a conduit à une invitation pour l’appelant à constituer un nouvel avocat. Cependant, aucune démarche n’a été effectuée pour régulariser la procédure, laissant l’affaire dans un état non conforme. Décision du tribunalEn raison de l’absence de régularisation, le tribunal a décidé d’ordonner la radiation d’office de l’instance. Cette décision permet à l’une des parties de demander une réinscription ultérieure de l’affaire si nécessaire. |
2ème CHAMBRE CIVILE
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S.A.R.L. TRANSHORIZON
C/
S.A.S. CITRAM AQUITAINE
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N° RG 21/04531 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIJO
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DU 21 Novembre 2024
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Audrey COLLIN, Greffier,
Le 21 Novembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. TRANSHORIZON
dont le siège social est [Adresse 3] 343 134 870 prise en la personne de son Gérant, Monsieur [L] [J]
anciennement représentée par Me Pierre IRIART, avocat au barreau de BORDEAUX
appelante d’un jugement (R.G. 21/00230) rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 02 août 2021,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. CITRAM AQUITAINE
SAS au capitale de 2 432 000 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 339 343 758, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 377 et 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la radiation administrative de l’affaire.
Le Greffier, Le Président,
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