La société SAS Star Dust a conclu un contrat avec Ingenico Prepaid Services pour un logiciel de génération de cartes prépayées. En 2018, Star Dust a contesté des factures impayées, invoquant des fraudes. Cependant, la cour a statué que Ingenico, n’étant pas un établissement bancaire, n’était pas soumise aux obligations de sécurité des paiements. Le contrat stipulait que sa responsabilité en cas de fraude était limitée, et Star Dust ne pouvait pas s’opposer au paiement des factures. La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant Star Dust à régler les sommes dues.