Cour d’Appel de Bordeaux, 1er mars 2022, N° RG 21/03017
Cour d’Appel de Bordeaux, 1er mars 2022, N° RG 21/03017
Un auteur-réalisateur a découvert que la société Memento diffusait un documentaire, ‘L’INSIDER 13ème RDP’, contenant des images qu’il avait filmées sans crédit. Memento a également utilisé ses rushes pour des bandes-annonces. La juridiction a exclu que ces rushes soient tombés dans le domaine public, précisant qu’une œuvre ne peut y entrer qu’après soixante-dix ans suivant le décès de l’auteur. De plus, la cession de droits d’auteur doit être écrite et ne peut être présumée. Les rushes ont été jugés originaux, et Memento a été condamnée à verser des dommages et intérêts pour contrefaçon.

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