Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique :
→ RésuméUn emballage bénéficie d’une protection contre le parasitisme et la concurrence déloyale, même sans dépôt formel, s’il est copié servilement par un concurrent. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un concurrent a été sanctionné pour avoir recruté un ancien salarié d’une entreprise rivale afin d’exploiter ses secrets de fabrication et produire des emballages identiques. Cette décision souligne l’importance de la protection des packaging face aux pratiques déloyales et à la contrefaçon, garantissant ainsi l’intégrité des innovations industrielles.
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Même en l’absence de protection par un dépôt (dessins et modèles ou marque), un emballage est protégé contre le parasitisme et la concurrence déloyale s’il est servilement copié par un concurrent.
Dans l’affaire soumise, un concurrent avait notamment fait appel à un ancien salarié d’un concurrent pour profiter des avancées industrielles et des secrets de fabrication de ce dernier pour produire des emballages identiques.
Mots clés : Protection des packaging
Thème : Protection des packaging
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bordeaux | Date : 19 octobre 2010 | Pays : France
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