Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Bordeaux
Thématique : Protection des packaging : Jurisprudence de la Cour d’appel de Bordeaux
→ RésuméUn emballage bénéficie d’une protection contre le parasitisme et la concurrence déloyale, même sans dépôt formel, s’il est copié servilement. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux le 19 octobre 2010, un concurrent a été sanctionné pour avoir recruté un ancien salarié d’un autre concurrent. Ce dernier a utilisé des secrets de fabrication pour créer des emballages identiques, illustrant ainsi les enjeux de la protection des packaging. Cette jurisprudence souligne l’importance de défendre l’innovation et la créativité dans le secteur de l’emballage.
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Même en l’absence de protection par un dépôt (dessins et modèles ou marque), un emballage est protégé contre le parasitisme et la concurrence déloyale s’il est servilement copié par un concurrent.
Dans l’affaire soumise, un concurrent avait notamment fait appel à un ancien salarié d’un concurrent pour profiter des avancées industrielles et des secrets de fabrication de ce dernier pour produire des emballages identiques.
Mots clés : Protection des packaging
Thème : Protection des packaging
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bordeaux | Date : 19 octobre 2010 | Pays : France
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