Cour d’appel de Bordeaux, 19 juin 2018
Cour d’appel de Bordeaux, 19 juin 2018
La clause de caducité dans un contrat de vente d’œuvre d’art peut s’avérer problématique. Elle stipule que la vente devient caduque en cas de non-paiement, mais sans garanties pour le vendeur. Dans une affaire, un avocat a vu sa responsabilité engagée pour avoir inséré une telle clause, rendant l’exécution du contrat dépendante de la seule volonté de l’acheteur. Ce manquement a conduit à une indemnisation pour le vendeur, qui a subi une perte significative de valeur de son œuvre. Il est donc crucial de rédiger ces clauses avec prudence pour éviter des conséquences juridiques néfastes.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx