Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux

Thématique : Vente d’œuvre d’art : attention à la clause de caducité

Notion de caducité et de nullité de vente

La plus grande prudence s’impose dans la rédaction d’un contrat de vente d’œuvre d’art et en particulier, sur la clause de caducité de la vente en cas de non-paiement par l’acheteur. La clause de caducité de la vente n’est pas la meilleure des clauses à stipuler. Un acte caduc signifie que cet acte était régulier et valable lors de son édiction, de sa création, mais qu’il a perdu ses effets juridiques ultérieurement en raison de la survenance de certaines circonstances ou de certains faits l’empêchant d’être exécuté.

Obligations de l’avocat

En l’espèce, un avocat a vu sa responsabilité engagée pour n’avoir pas assurer d’efficacité juridique à son acte (contrat de vente de deux sculptures de l’artiste Dali). L’avocat  avait inséré à l’acte de vente une clause de caducité faisant dépendre la bonne exécution du contrat que du seul bon vouloir de l’acheteur, sans par ailleurs, prévoir de garantie d’exécution de la convention. La convention prévoyait la caducité du contrat au niveau des modalités de paiement (défaut de paiement du prix) ainsi que des modalités de règlement en cas de défaut de paiement d’un terme, 2 mois après un commandement de payer, en contrepartie de quoi, le vendeur conservait les sommes versées au titre d’une indemnité d’immobilisation et retrouvait ses droits cédés. Ce contrat ne prévoyait pour le vendeur aucune garantie protectrice dans la mesure où la  clause de caducité insérée faisait finalement dépendre la bonne exécution du contrat de la seule volonté de l’acquéreur, sans qu’il ne soit prévu un moyen de contraindre ce dernier à exécuter le contrat. L’avocat avait commis, un manquement constitutif d’une faute engageant sa responsabilité professionnelle en n’encadrant pas, avec plus de garanties, la caducité de la vente.

Calcul du préjudice du vendeur

La responsabilité de l’avocat a été engagée mais la clause inopportune de caducité était sans lien direct avec le préjudice constitué par l’importante baisse de prix qu’a dû consentir le vendeur pour céder son œuvre. Le préjudice du vendeur a été indemnisé non seulement par la nullité de la convention d’honoraires et la restitution de la somme de 12 500 euros représentant le montant des honoraires déjà perçus mais également par l’allocation d’une somme de 200 000 euros de dommages-intérêts.

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