Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Responsabilité des Forums de Discussion : Principe de Non-Intervention
→ RésuméLes forums de discussion ne sont pas tenus de modérer les publications, qu’elles soient a priori ou a posteriori. Selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de l’éditeur d’un forum n’est engagée que s’il a été informé d’un contenu illicite, suivant la procédure de notification prévue. Ainsi, sans notification, il n’est pas obligé de supprimer des commentaires désobligeants. Une exception existe pour les contenus manifestement illicites, tels que l’apologie de crimes contre l’humanité.
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Principe de non intervention
Les Forums de discussion n’ont pas l’obligation de modérer les « posts » a priori ni a posteriori. En effet, l’éditeur d’un forum de discussion qui n’est pas saisi d’une notification de contenus illicites n’a pas l’obligation de supprimer tout ou partie de commentaires désobligeants et/ou outranciers à l’endroit d’une personne physique ou morale.
Responsabilité de l’éditeur d’un forum
La responsabilité de l’exploitant d’un forum non modéré ou modéré a posteriori est analysée à la lumière de son statut d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En conséquence, la responsabilité de l’exploitant du forum ne peut être engagée que s’il a été informé d’un contenu / commentaires / posts illicite et suivant la procédure de notification imposée par l’article 6-1 alinéa 5 de la LCEN, dont l’application est d’ordre public. Le principe ne connaît qu’une exception : les contenus « manifestement » illicites (exemple : apologie de crime contre l’humanité …).
Mots clés : Forums de discussion
Thème : Forums de discussion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bordeaux | 18 avril 2013 | Pays : France
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