Cour d’appel de Bordeaux, 10 janvier 2019
Cour d’appel de Bordeaux, 10 janvier 2019
En matière de saisie-contrefaçon, la requête doit être présentée par un avocat postulant, conformément aux articles 813 et 815 du code de procédure civile. La signature de l’avocat postulant est essentielle ; une signature d’un avocat plaidant, non inscrit au barreau de Bordeaux, entraîne une nullité pour vice de fond. Bien qu’une délégation de signature puisse exister au sein d’un cabinet, elle ne permet pas de contourner la règle de la postulation. Ainsi, la requête, frappée de nullité, entraîne également l’annulation de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon.

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