Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Abus de la liberté d’expression syndicale
→ RésuméDans cette affaire, deux syndicalistes ont abusé de leur liberté d’expression en accusant un maire de manière infondée et en utilisant des termes inappropriés. Ils ont dénoncé des comportements jugés graves, mais sans fournir de preuves concrètes, ce qui a conduit à une remise en question de la légitimité de leurs propos. Leurs déclarations, qualifiant le maire de « bafouant la loi » et de « jetant le discrédit » sur une policière municipale, illustrent les limites de la liberté d’expression syndicale lorsqu’elle est utilisée pour attaquer sans fondement. Cette jurisprudence rappelle l’importance de l’objectivité dans les critiques publiques.
|
Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d’expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l’encontre d’un maire sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés (1).
(1) « Votre maire, premier magistrat, dont la volonté est de jeter le discrédit sur la policière municipale ; il est impossible de laisser votre maire s’acharner publiquement sur son agent, la discréditer, raconter n’importe quoi, sans laisser à celle-ci aucune chance ni moyen de s’exprimer et de se défendre ; votre premier magistrat bafoue la loi »
Mots clés : syndicats
Thème : Liberte d’expression des syndicats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bordeaux | 1 fevrier 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire