Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux

Thématique : Prescription de l’action en nullité de marque

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2024

PP

N° de rôle : N° RG 23/03449 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLP6

S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L’OCCITANE

c/

S.A. LABORATOIRE M&L

Nature de la décision : AU FOND

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : décision rendue le 19 juin 2023 par le Directeur Général de l’Institut [4] de [Localité 3] (NL22-0165) suivant recours en date du 18 juillet 2023

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L’OCCITANE Immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 412 564 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2]

Représentée par Me Aurélie TESTU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me France CHARRUYER de la SELAS ALTIJ, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE :

S.A. LABORATOIRE M&L prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6]

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me DORE substituant Me Julien BLANCHARD de la SELARL SELARL CANDÉ – BLANCHARD – DUCAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS

EN PRESENCE DE :

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception

représenté par Madame [X] [Z], juriste, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 02 juillet 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Paule POIREL, Président

Mme Bérengère VALLEE, Conseiller

M. Emmanuel BREARD, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE

Greffier lors du prononcé : Madame Séléna BONNET

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

Ministère Public :

L’affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis le 7 juin 2024.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0165 contre la marque complexe L’OCCITANE IMMOBILIER n°17/4387054, déposée le 8 septembre 2017, dont la sarl agence immobilière l’Occitane est titulaire et dont l’enregistrement a été publié au BOPI 2018-10 du 9 mars 2018, ci dessous reproduite :

La demande en nullité porte sur la totalité des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir :

– Classe 35 : Service de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction ; services de promotion publicitaire et de promotion de vente de biens immobiliers, notamment de biens de caractère et de prestige ; vente au détail de biens de caractère et de prestige ;

– Classe 36 : Estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; agence de logements immobiliers ; agences immobilières ; conseils en matière d’investissements immobiliers ; courtage de biens immobiliers ; courtage en biens immobiliers ; investissements immobiliers ; placement de fonds dans l’immobilier ; services de conseils en matière d’achat immobilier.

Le demandeur se fonde sur l’atteinte à la renommée de la marque antérieure verbale L’OCCITANE n°1458078, déposée le 18 mars 1988, dont l’enregistrement a été publié dans le BOPI 1988-36 du 9 septembre 1988 et régulièrement renouvelé.

Au cours de la phase d’instruction, des observations ont été échangées.

Par décision [Immatriculation 5] du 19 juin 2023, l’INPI a :

– déclaré la demande en nullité NL22-0165 justifiée ;

– déclarée nulle la marque n°17/4387054.

Par déclaration enregistrée au greffe le 18 juillet 2023, la sarl agence immobilière l’Occitane a formé un recours contre la décision rendue par l’INPI.

La sarl agence immobilière l’Occitane, par dernières conclusions déposées le 18 avril 2024, demande à la cour de :

Réformer et Infirmer la décision du Directeur de l’Institut [4] (INPI) du 19 juin 2023 [Immatriculation 5] en ce qu’elle a statué ainsi :

* Article 1 : La demande en nullité NL22-0165 est justifiée

* Article 2 : La marque n° 17/4387054 est déclarée nulle.

– statuant à nouveau, déclarer irrecevable la demande de la société Laboratoires M&L de nullité de la marque figurative française L’OCCITANE IMMOBILIER n°4387054,

– débouter la société laboratoires M&L de sa demande de nullité de la marque figurative française n°4387054,

– en toutes hypothèses, débouter la société laboratoires M&L de ses moyens, fins, demandes et prétentions,

– condamner la société laboratoires M&L à payer à la société agence immobilière l’Occitane la somme de 7 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– condamner la société laboratoires M&L aux entiers dépens.

La SA laboratoires M&L, par dernières conclusions déposées le 12 juin 2024, demande à la cour de :

– juger recevable l’action en nullité de la marque n°17/4387054 formée par la société Laboratoires M&L ;

Confirmer la décision de Monsieur le Directeur Général de l’INPI du 19 juin 2023 n°NL22-0165, en ce qu’elle a prononcé la nullité totale de la marque n°17/4387054 ;

– débouter la société Agence Immobilière l’Occitane de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et rejeter son recours ;

– condamner la société Agence Immobilière l’Occitane à verser à la société Laboratoires M&L la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par courrier transmis au greffe le 27 mai 2024, le directeur général de l’INPI a présenté ses observations dans lesquelles il considère que l’enregistrement de la marque contestée étant intervenu le 9 mars 2018, soit moins de 5ans avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019, la demande en nullité ne peut être déclarée irrecevable, étant devenue imprescriptible au sens de l’article L.716-2-6 du code de la propriété intellectuelle et que la société agence immobilière l’Occitane ne peut se prévaloir d’une forclusion par tolérance antérieure à l’enregistrement de sa marque. Sur l’atteinte à la renommée, l’institut considère que la société Laboratoires M&L démontre que sa marque L’OCCITANE a acquis une exceptionnelle renommée et qu’en raison du lien que le public est susceptible d’opérer entre les deux marques, la requérante pourrait bénéficier, sans contrepartie, de l’attractivité de la marque antérieure, de sorte que la marque contestée n°17/4387054 doit être déclarée nulle.

Le 7 juin 2024, le ministère public a indiqué s’en rapporter.

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 2 juillet 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 juin 2024.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare recevable l’action en nullité entreprise par la société laboratoires M&L comme n’étant ni prescrite, ni forclose.

Au fond:

Confirme a décision du directeur de l’INPI [Immatriculation 5] du 19 juin 2023 en ce qu’elle a prononcé la nullité totale de la marque 17/4387054.

Condamne la société agence Immobilière l’Occitane à payer à la société laboratoires M&L la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Statue sans dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,