Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Besançon

Thématique : Backlink : la concurrence déloyale possible

L’utilisation intentionnelle par le propriétaire d’un site internet de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot-clé, utilisé dans le cadre de la création de backlinks, à l’effet de tromper les moteurs de recherche, est susceptible de constituer un détournement déloyal de clientèle, le site concurrent risquant en effet d’être moins visité, ainsi éventuellement qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par celui-ci pour obtenir une notoriété dans le marché considéré, en augmentant de façon détournée sa visibilité. Cette appropriation doit cependant être délibérée et imputable au concurrent lui-même.  

En matière de backlinks déloyaux, il incombe à la société victime de rapporter la triple preuve d’une faute commise par son concurrent, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité entre la faute imputée à son concurrent et le dommage subi.

Notion de backlink

Le backlink ou « lien retour » est un lien hypertexte associé à des mots-clés (ancre) placé sur une page web et pointant vers la page d’un site cible dont il vise à améliorer le référencement dans les moteurs de recherche ; ce système permet de «tromper» le moteur de recherche en vue d’obtenir un meilleur référencement et une place de choix dans les pages de résultats affichées par le moteur à la suite de la requête d’un internaute, un site comptant de nombreux liens retour pertinents bénéficiera ainsi d’un meilleur positionnement dans les moteurs de recherche et accroîtra le nombre de ses visiteurs.

Conditions de la concurrence déloyale

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie autorise toute personne privée à accéder au marché de son choix et à y exercer l’activité économique choisie pour conquérir une clientèle, quand bien même cette dernière serait déjà exploitée par un concurrent.

L’action en concurrence déloyale, fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil, a précisément vocation à être mise en oeuvre pour sanctionner un comportement qui n’entrerait pas dans la règle ci-dessus rappelée, en raison d’actes illicites, à charge pour celui qui s’en prévaut de faire la démonstration des actes fautifs de son concurrent et d’un lien de causalité entre ceux-ci et le préjudice qu’il invoque.

Quid du parasitisme ?

Le parasitisme économique, qui constitue une forme de concurrence déloyale, consiste en un comportement par lequel un acteur économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de son savoir-faire, de sa notoriété ou des efforts accomplis par celui-ci sans avoir à débourser quoi que ce soit. Télécharger la décision