Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Besançon
Thématique : Parasitage Informatique : Jurisprudence sur l’Utilisation des Metatags
→ RésuméL’utilisation des metatags, notamment la dénomination sociale d’un concurrent, peut constituer un acte de parasitisme informatique et de concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Besançon le 13 juin 2012, un lien vers le site WAT TV apparaissait en deuxième position sur Google lors de la recherche d’une discothèque, redirigeant vers une discothèque concurrente. Cette situation illustre les enjeux juridiques liés à l’optimisation des moteurs de recherche et la protection des marques dans le domaine numérique.
|
Les tags de référencement sont largement utilisés en matière de référencement naturel sur Internet (mots clefs en accompagnement des contenus publiés). L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de tags, est constitutive de parasitisme informatique et concurrence déloyale.
Dans cette affaire, en recherchant sur Google, le nom d’une discothèque, le 2ème lien naturel affiché, renvoyant vers le site WAT TV renvoyait lui-même vers le site d’une discothèque concurrente.
Mots clés : Metatags
Thème : Metatags
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Besançon | 13 juin 2012 | Pays : France
Laisser un commentaire