Cour d’appel de Bastia, 7 mai 2008
Cour d’appel de Bastia, 7 mai 2008
La convention collective des télécommunications s’applique aux entreprises fournissant des services de transmission d’information par divers moyens, tels que l’électricité ou les ondes radioélectriques. Cela inclut les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d’accès Internet et les câblo-opérateurs. En revanche, les fabricants et distributeurs d’équipements de télécommunication destinés au grand public ne sont pas couverts par cette convention. Cette définition précise le cadre professionnel des télécommunications, en délimitant clairement les activités incluses et exclues, afin d’assurer une régulation adéquate du secteur.

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