La clause d’un contrat de cession de droits stipulant que la rémunération des auteurs repose sur « les recettes nettes » est nulle, en vertu de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce dernier exige que la cession des droits inclue une participation proportionnelle aux recettes de vente, calculée sur le prix de vente hors taxes, sans déductions. La nullité de cette clause entraîne des dommages et intérêts, et se prescrit dans un délai de cinq ans à partir de la conclusion du contrat d’édition. Cette jurisprudence a été établie par la Cour d’appel de Bastia le 5 décembre 2007.