Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bastia
Thématique :
→ RésuméLa clause d’un contrat de cession de droits stipulant que la rémunération des auteurs repose sur « les recettes nettes » est nulle, en vertu de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce dernier exige que la cession des droits inclue une participation proportionnelle aux recettes de vente, calculée sur le prix de vente hors taxes, sans déductions. La nullité de cette clause entraîne des dommages et intérêts, et se prescrit dans un délai de cinq ans à partir de la conclusion du contrat d’édition. Cette jurisprudence a été établie par la Cour d’appel de Bastia le 5 décembre 2007.
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La disposition d’un contrat de cession de droits qui stipule que la rémunération des auteurs est assise sur « les recettes nettes » ou « le produit net » perçu par l’éditeur est nulle car contraire aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment que la cession par l’auteur de ses droits doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Cette participation doit être calculée en fonction du prix de vente hors taxes au public sans pouvoir subir de déduction quelconque. La nullité de la clause concernée se résout en dommages et intérêts, et étant relative, elle se prescrit au terme de cinq ans à compter de la date de conclusion du contrat d’édition.
Mots clés : rémunération proportionnelle
Thème : Remuneration proportionnelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bastia | Date : 5 decembre 2007 | Pays : France
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