Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Bastia

Thématique : Contrat de reporter-cameraman

Collaboration sans écrit

Une société dont l’activité principale est la production de reportages pour TF1, a recruté une salariée en qualité d’opérateur de prise de vue sans qu’aucun contrat de travail écrit ne soit signé. La collaboration de la salariée a logiquement été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.

Contrat d’intermittent

L’employeur pensait à tort que le régime de l’intermittence dont bénéficiait la salariée le dispensait de conclure un contrat écrit. Le contrat d’intermittent est aux termes de l’article L 3123-33 du code du travail un contrat de travail à durée indéterminée et l’une des conditions essentielles à sa validité est la conclusion d’un contrat écrit.

Requalification de l’emploi occupé

Plus encore, la salariée a obtenu la requalification de son emploi en Reporter cameraman  2ème échelon coefficient 165. En vertu des articles L7111-3 du code du travail, la salariée exerçait des fonctions assimilées à celles de journaliste (son nom apparaissant en bas de chaque reportage télévisuel réalisé). La classification du salarié doit se définir par rapport aux fonctions réellement exercées. Aux termes des dispositions de l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

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