Cour d’Appel de Bastia, 30 mai 2018
Cour d’Appel de Bastia, 30 mai 2018
Une société de production de reportages pour TF1 a engagé une salariée comme opérateur de prise de vue sans contrat écrit, entraînant la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée. L’employeur, croyant que le régime d’intermittence exemptait de l’obligation d’un contrat écrit, a été mis en erreur. En réalité, le contrat d’intermittent nécessite un écrit pour sa validité. La salariée a ensuite obtenu la requalification de son poste en Reporter cameraman, conformément aux fonctions exercées, ce qui souligne l’importance de la classification des emplois selon les tâches réelles effectuées.

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