Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Bastia
Thématique : Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel
→ RésuméLe contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel doit respecter les règles de rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée, conformément à l’article L1242-12 du code du travail. Ce contrat doit être établi par écrit et préciser son motif, ainsi que d’autres mentions obligatoires. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Le formulaire Cerfa ne remplace pas le contrat de travail, qui doit être formalisé séparément par les parties. L’absence d’un contrat écrit entraîne des conséquences juridiques significatives pour l’employeur.
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Le contrat unique d’insertion signé dans le domaine de l’audiovisuel n’échappe pas à la règle : l’embauche réalisée dans le cadre d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi ne déroge pas aux règles de rédaction d’un contrat de travail, en l’occurrence, à durée déterminée, dans les formes prévues par le code du travail, plus particulièrement celles de l’article L1242-12, disposant que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte une définition précise de son motif, outre certaines mentions, faute de quoi il est réputé conclu à durée indéterminée. Le formulaire Cerfa n’a pas vocation à se substituer au contrat de travail, à durée déterminée, que doivent formaliser séparément les parties. L’absence de contrat de travail à durée déterminée écrit, emporte requalification en contrat à durée indéterminée.
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