Cour d’Appel de Bastia, 15 mai 2019
Cour d’Appel de Bastia, 15 mai 2019
Le contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel doit respecter les règles de rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée, conformément à l’article L1242-12 du code du travail. Ce contrat doit être établi par écrit et préciser son motif, ainsi que d’autres mentions obligatoires. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Le formulaire Cerfa ne remplace pas le contrat de travail, qui doit être formalisé séparément par les parties. L’absence d’un contrat écrit entraîne des conséquences juridiques significatives pour l’employeur.

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