Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Basse Terre
Thématique : CDD d’usage et chroniqueur sportif en audiovisuel
→ RésuméLe poste de chroniqueur sportif peut être pourvu par un CDD d’usage, permettant à une chaîne de télévision de recruter pour des événements ponctuels comme des rencontres de football ou des courses cyclistes. L’usage de contrats à durée déterminée successifs est justifié pour ces manifestations, évitant ainsi le recours à un contrat à durée indéterminée. Dans une affaire récente, la demande de requalification des CDD d’usage en CDI entre une chaîne de télévision et un chroniqueur sportif a été rejetée par la Cour d’appel de Basse Terre, confirmant la légitimité de cette pratique dans le secteur audiovisuel.
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Le poste de chroniqueur sportif est de ceux pouvant être pourvu par CDD d’usage. Une chaîne de télévision est en droit de recourir au chroniqueur sportif pour traiter de sujets précis à des moments déterminés, et plus précisément des événements ou des manifestations sportives tels que rencontres de football ou courses cyclistes, ceux-ci étant ponctuels et non continus.
Pour ces évènements sportifs, il est d’usage pour les traiter de ne pas recourir au contrat à durée indéterminé, l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs étant justifiée. Dans l’affaire soumise, la demande de requalification en CDI des CDD d’usage conclus entre une chaîne de télévision et un chroniqueur sportif a été rejetée.
Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel
Thème : CDD d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Basse Terre | Date. : 8 avril 2013 | Pays : France
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