Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Basse-Terre
Thématique : Désistement d’appel et acquiescement au jugement : implications procédurales.
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été formulée par une partie appelante, désignée ici comme une demanderesse, contre une société défenderesse. Le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE a rendu un jugement le 30 mai 2024, qui a conduit à un appel. Déclaration d’appelLe 7 septembre 2024, un avocat représentant la demanderesse a déposé une déclaration d’appel auprès du greffe de la cour, visant la société défenderesse. Cette déclaration a été effectuée par voie électronique, conformément aux procédures en vigueur. Constitution d’avocat et désistementLe 26 novembre 2024, la société défenderesse a constitué un avocat, et cette information a été notifiée à l’avocat de la demanderesse. Par la suite, le 3 janvier 2025, l’avocat de la demanderesse a remis des conclusions de désistement d’appel, suivies le même jour par des conclusions en réponse de la société défenderesse. Analyse du désistement d’appelSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il y a des réserves ou si un appel incident a été formé. Dans ce cas, la demanderesse a présenté son désistement sans réserve, et la société défenderesse a également demandé que cet acte soit pris en compte. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que le désistement d’appel était parfait et qu’il valait acquiescement au jugement initial. En conséquence, la cour a été dessaisie de l’affaire. De plus, les deux parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens d’appel. ConclusionLe tribunal a donc constaté le désistement d’appel sans réserve de la demanderesse, son acceptation par la société défenderesse, et a rappelé que ce désistement équivalait à un acquiescement au jugement déféré. La décision a été rendue à [Localité 1] le 24 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE
2ème chambre civile
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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 24 JANVIER 2025
RG : 24/00848- 2ème chambre
Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu l’article 401 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE rendu le 30 mai 2024 entre Mme [E] [Z], demanderesse, et la S.A.R.L. EMPREINTE SXM, défenderesse,
Vu la déclaration d’appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 7 septembre 2024 par Me Maxime CABRERA, avocat, pour le compte de Mme [Z], avec pour intimée la société EMPREINTE SXM,
Vu l’avis d’orientation de cet appel à la mise en état notifié au conseil de l’appelante, par RPVA, le 7 octobre 2024,
Vu la constitution d’avocat de l’intimée suivant acte remis au greffe et notifié à l’avocat de l’appelante par RPVA le 26 novembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel remises au greffe par RPVA le 3 janvier 2025 par l’avocat de l’appelante,
Vu les conclusions en réponse de l’intimée, remises au greffe par RPVA le 3 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
– Constatons le désistement d’appel sans réserve de Mme [E] [Z], appelante, et son acceptation par la société EMPREINTE SXM, intimée,
– Disons ce désistement parfait,
– Rappelons que ce désistement vaut acquiescement au jugement déféré,
– Constatons le dessaissement de la cour,
– Disons qu’en accord avec les parties, chacune d’elles conservera la charge de ses dépens d’appel.
Fait à [Localité 1] le 24 janvier 2025.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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