Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Basse-Terre
Thématique : Conflit de procédures et enjeux d’unification judiciaire
→ RésuméContexte de la procédureLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00966 et N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP. Jonction des affairesIl a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/00960. Décision finaleLa jonction des procédures a été ordonnée sous le numéro 24/00960. Date et lieu de la décisionLa décision a été prise à [Localité 1], le 19 Novembre 2024. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ÈME CHAMBRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/00966 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP joint au dossier 24/00960
Monsieur [Y] [J] [X]
Représentant : Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Monsieur [W], [M] [X]
Représentant : Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME
Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00966 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00966 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP et 24/00960
sous le numéro 24/00960.
Fait à [Localité 1], le 19 Novembre 2024
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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