Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Basse-Terre
Thématique : Joindre les procédures pour une meilleure efficacité judiciaire
→ RésuméProcédure avec fixation à bref délaiLa procédure en question est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01082, avec un numéro Portalis DBV7-V-B7I-DX4E. Ordonnance de jonctionL’affaire concerne la S.A.R.L. French Indies Realty, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 877 702 738, avec un capital social de 20 000 €. Elle est représentée par ses co-gérants, M. [B] [J] et Mme [Z] [I], ainsi que par leur avocat, Me Myriam Win Bompard. L’intimé est la S.A.R.L. Terrae Real Estate, représentée par son avocat, Me Michaël Sarda. Décision de jonctionLe président de chambre, Frank Robail, assisté de la greffière Sonia Vicino, a décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà pendante devant la Cour, sous le numéro 24/01033. Cette décision a été prise pour des raisons de cohérence et d’efficacité dans le traitement des affaires. Date de l’ordonnanceL’ordonnance de jonction a été établie à [Localité 1] le 15 janvier 2025, officialisant ainsi la jonction des procédures sous le numéro 24/01033. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
PROCEDURE AVEC FIXATION A BREF DELAI
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/01082 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DX4E joint au dossier 24/01033
S.A.R.L. FRENCH INDIES REALTY Société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°877 702 738 , au capital social de 20 000 €, agissant poursuites et diligences de ses co-gérants en exercice M. [B] [J] et Mme [Z] [I] domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
S.A.R.L. TERRAE REAL ESTATE
Représentant : Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01082 – N°Portalis DBV7-V-B7I-DX4E
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01082 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DX4E et 24/01033
sous le numéro 24/01033.
Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2025
LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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