La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de ne pas nuire à l’achalandage du fonds cédé. Ainsi, même si un contrat de licence de marque est signé, cela n’exonère pas le vendeur de ses obligations envers l’acquéreur, qui doit prouver la concurrence déloyale alléguée.