La protection des plans d’agencement est essentielle, car ces créations sont éligibles au droit d’auteur. En cas de contrefaçon, la victime, qu’il s’agisse d’un décorateur ou d’une agence, peut saisir le président du TGI pour obtenir une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’entreprise fautive. Cette mesure vise à établir la véracité des allégations de contrefaçon, en s’assurant que celles-ci présentent un certain degré de vraisemblance. La saisie doit être proportionnée et se limiter à la description de l’agencement, sans empiéter sur les droits protégés, permettant ainsi de préserver l’intégrité des créations originales.