Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
→ RésuméLa société victime d’une diffamation audiovisuelle doit, durant la procédure, manifester son intention de poursuivre tous les trois mois. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Cette prescription peut être interrompue par tout acte de procédure. Dans le cas présent, la société n’a pas déposé de conclusions pendant plus de trois mois après le dépôt de ses premières conclusions, entraînant la prescription de sa demande en condamnation.
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La société victime d’une diffamation audiovisuelle doit s’assurer, pendant la procédure, de manifester chaque trois mois, son intention de poursuivre la procédure. Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». La prescription ainsi édictée est interrompue par tout acte de procédure manifestant la volonté de poursuivre l’action entamée ; qu’il en est ainsi de l’appel, quelle que soit la partie dont il émane. Dans l’affaire soumise, postérieurement au dépôt de ses conclusions, la société n’a déposé aucunes conclusions pendant plus de trois mois, la demande en condamnation était donc prescrite.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations d’une société victime de diffamation audiovisuelle pendant la procédure ?La société victime d’une diffamation audiovisuelle doit, durant la procédure, manifester son intention de poursuivre l’action tous les trois mois. Cette obligation est déterminante pour éviter la prescription de l’action. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois, à compter du jour où le délit a été commis ou du dernier acte d’instruction. Il est donc impératif pour la société de rester proactive et de s’assurer qu’elle respecte ce délai pour maintenir sa demande en cours. Qu’est-ce que la prescription dans le cadre d’une action en diffamation ?La prescription est un mécanisme juridique qui fixe un délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée. Dans le cas de la diffamation, ce délai est de trois mois. Ce délai commence à courir à partir du moment où le délit est constaté ou du dernier acte de procédure. Si la société ne manifeste pas son intention de poursuivre, l’action devient prescrite. Ainsi, la prescription est un élément fondamental à prendre en compte pour toute société souhaitant défendre ses droits en cas de diffamation. Comment la prescription peut-elle être interrompue ?La prescription peut être interrompue par tout acte de procédure qui manifeste la volonté de poursuivre l’action. Cela inclut des actes tels que le dépôt d’appels ou de conclusions. Dans le cas présenté, la société n’a pas déposé de conclusions pendant plus de trois mois après le dépôt initial. Cela a conduit à la prescription de sa demande en condamnation. Il est donc essentiel pour les parties impliquées de rester actives dans le processus judiciaire pour éviter que leurs droits ne soient affectés par la prescription. Que se passe-t-il si une société ne respecte pas ces obligations ?Si une société ne respecte pas l’obligation de manifester son intention de poursuivre tous les trois mois, elle risque de voir sa demande en condamnation déclarée prescrite. Dans l’affaire mentionnée, l’absence de dépôt de conclusions pendant plus de trois mois a conduit à la prescription de la demande. Cela souligne l’importance de la diligence dans le suivi des procédures judiciaires. En conséquence, les sociétés doivent être vigilantes et s’assurer qu’elles respectent les délais pour protéger leurs intérêts juridiques. |
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